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Projet de loi n° 45/2020 : Abdoulaye Daouda Diallo explique les motifs de l’adoption de ladite loi.

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La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire s’est réunie pour examiner le projet de loi n° 45/2020 portant définition et répression de l’usure. C’est le ministre des Finances et du Budget qui a défendu le projet de loi devant les députés de ladite commission.

Abordant l’exposé des motifs, le Ministre a souligné la priorité à accorder à la préservation de la stabilité financière. À cet égard, précisera-t-il, elle a retenu le principe d’adapter l’intervention des juridictions de jugement aux spécificités des établissements de crédit et des Systèmes financiers décentralisés (SFD).

Selon Monsieur le Ministre, cette évolution a rendu nécessaire la mise en cohérence de la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et taux d’intérêt légal avec les textes de base de la réforme institutionnelle de l’UMOA et de la BCEAO, notamment la loi portant règlementation bancaire et celle portant règlementation des SFD.

Ainsi, le présent projet de loi prévoit l’obligation d’associer la Commission bancaire ou la Banque centrale aux décisions de la juridiction de jugement ordonnant la fermeture temporaire ou définitive des établissements de crédit et des Systèmes financiers décentralisés, en cas d’infractions aux dispositions légales sur l’usure, conformément aux procédures prévues par la loi portant règlementation bancaire et celles de la loi sur les SFD.

En outre, il a informé que le présent projet de loi abroge les dispositions des articles 1, 2, 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et taux d’intérêt légal. Par ailleurs, le Ministre a précisé que la relecture de la loi a permis d’apporter des améliorations rédactionnelles à certaines de ses dispositions, afin d’en renforcer la qualité d’ensemble. Dès lors, tout en proposant des formulations plus précises, ce présent projet de loi apporte, selon lui, des innovations, notamment l’obligation de mentionner dans tout contrat de prêt, le taux effectif global (TEG) qui permet d’apprécier le coût réel du crédit octroyé à un emprunteur et la nécessité de prendre en compte, dans les frais entrant dans le calcul du TEG, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels.
Dakaractu

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